2011018397
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2011018397 7 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'évaluation, visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2019 et mise à jour au 26-11-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011018397
Art. 1 2011018397 7 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'évaluation, visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2019 et mise à jour au 26-11-2019)
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Texte
[Abrogé] <AR 2019-11-18/03 , art. 24, 002; En vigueur : 06-12-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 18-11-2019 publié le 26-11-2019