2011018373
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2011018373 6 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs et des contrôleurs de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-2024 et mise à jour au 22-04-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011018373
Art. 1 2011018373 6 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs et des contrôleurs de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-2024 et mise à jour au 22-04-2024)
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Texte
[Abrogé] <AR 2024-03-21/61 , art. 6, 002; En vigueur : 02-05-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 21-03-2024 publié le 22-04-2024