BE
2011015137 3 AVRIL 1997. - Loi portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève, le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.
La Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Scellé su sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Convention concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage
(Pour la convention, voir : 1988-06-21/31 )
Travaux parlementaires
Session 1996-1997. Sénat. Documents : Projet de loi déposé le 22/03/1996, n° 1-304/1. Rapport fait au nom de la Commission 1-304/2. Texte adopté par la Commission 1-304/3. Annales parlementaires. Discussion, séance du 8 janvier 1997. Vote, séance du 9 janvier 1997. Chambre. Session 1996-1997. Documents : Projet transmis par le Sénat, n° 49-767/1. Rapport fait au nom de la Commission 49-767/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 8 janvier 1997. Vote, séance du 9 janvier 1997.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit