2011015103 19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Le Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Art. N. Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention du 14 avril 1988 entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

(NOTE : pour le protocole, voir 2009-09-10/06 )

Travaux parlementaires

Session 2010-2011. Sénat : Documents. Projet de loi déposé le 20 avril 2011, n° 5-966/1. Amendements 5-966/2. Rapport fait au nom de la commission, n° 5-966/3. Texte adopté par la commission 5-966/4. Annales parlementaires. Discussion, séance du 9 juin 2011. Vote, séance du 9 juin 2011. Chambre des représentants : Documents. Projet transmis par le Sénat, n° 53-1579/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-1579/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 7 juillet 2011. Vote, séance du 7 juillet 2011. - Voir le décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 7 juin 2013 (Moniteur belge du 9 juillet 2013), le décret de la Communauté française du 19 avril 2012 (Moniteur belge du 22 juin 2012 - Ed. 2), le décret de la Communauté germanophone du 24 septembre 2012 (Moniteur belge du 24 octobre 2012 - Ed. 2), le décret de la Région wallonne du 26 avril 2012 (Moniteur belge du 22 mai 2012) et l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 (Moniteur belge du 21 mai 2013). - Ce Protocole est entré en vigueur le 19 juillet 2013.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 août 2011.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

S. VANACKERE

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit