BE
2011015098 19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale
(Pour l'Accord, voir : 2009-10-23/15 )
Travaux parlementaires
Session 2010-2011. Sénat : Documents. Projet de loi déposé le 20 avril 2011, n° 5-969/1. Amendements 5-969/2. Rapport fait au nom de la commission, n° 5-969/3. Texte adopté par la commission 5-969/4. Annales parlementaires. Discussion, séance du 9 juin 2011. Vote, séance du 9 juin 2011. Chambre : Documents. Projet transmis par le Sénat, n° 53-1582/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-1582/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 7 juillet 2011. Vote, séance du 7 juillet 2011.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 août 2011.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
S. VANACKERE.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit