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2011015097 19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment à l'Avenant et à l'Echange de lettres, faits à Bruxelles le 16 juillet 2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Avenant et l'Echange de lettres, faits à Bruxelles le 16 juillet 2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les double impositions et de régler certaines autres question en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signé à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 août 2011.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Avenant à la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002.
(Pour l'avenant, voir 2009-07-16/14 ).
Travaux parlementaires
Session 2010-2011. Sénat : Documents. Projet de loi déposé le 20 avril 2011, n° 5-972/1. Amendements 5-972/2. Rapport fait au nom de la commission, n° 5-972/3. Texte adopté par la commission 5-972/4. Annales parlementaires. Discussion, séance du 24 mai 2011. Vote, séance du 24 mai 2011. Chambre des représentants : Documents. Projet transmis par le Sénat, n° 53-1585/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-1585/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 7 juillet 2011. Vote, séance du 7 juillet 2011.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit