BE
2011015094 19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente Loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 août 2011.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
S. VANACKERE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005
(Pour le Protocole, voir : 2009-07-14/11 )
Travaux parlementaires
Session 2010-2011. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 20/04/2011, n° 5-968/1. - Amendements, n° 5-968/2. - Rapport fait au nom de la commission, n° 5-968/3. - Texte adopté par la commission, n° 5-968/4. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 9 juin 2011. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 53-1581/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-1581/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. - Séance du 7 juillet 2011.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit