2011015074 13 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001. - Addendum

Texte

Article M. La Belgique a déposé la déclaration suivante en date du 1er juillet 2011

" Le Royaume de Belgique déclare qu'il appliquera à partir du 1er juillet 2011 à titre provisoire la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001, jusqu'à la date d'entrée en vigueur internationale définitive de ladite décision ".

La France a déposé une déclaration semblable. Elle applique la Décision à titre provisoire depuis le 1er janvier 2002.

(1) Voir le Moniteur belge du 13 octobre 2004 (Ed. 2).