2011015073 22 JANVIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004. - Addendum

Texte

Article M. En date du 30 juin 2011, la Belgique a déposé la déclaration suivante

" Conformément à l'article 44.3 de l'Accord de coopération, la Belgique déclare qu'elle appliquera ledit Accord, en ce qui la concerne, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord dans ses rapports avec les autres parties contractantes ayant fait la même déclaration. "

Conformément à l'article 44.3 de l'Accord, cette déclaration prend effet le 28 septembre 2011.

Tableau-Déclaration d'application provisoire (dépôt)

PARTIE DATE DE DEPOT

Belgique 30/06/2011

Allemagne 09/01/2009

Estonie 08/10/2010

France 27/11/2008

Pays-Bas 21/12/2009

Pologne 06/09/2006

Portugal 21/10/2009

Finlande 15/01/2009

Suède 29/05/2008

Royaume-Uni 20/01/2009

CE 19/12/2008

Suisse 08/01/2009

(1) Voir le Moniteur belge du 17 juin 2008. (Ed. 2)