2011015047
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2011015047 28 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel portant l'établissement d'indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011015047
Art. 1 2011015047 28 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel portant l'établissement d'indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales
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Texte
[Abrogé par] <AM 2012-03-21/01 , art. 6, 002; En vigueur : 01-04-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 21-03-2012 publié le 30-03-2012