2011015046
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2011015046 28 MARS 2011. - Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2011015046
Article 1er 2011015046 28 MARS 2011. - Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume
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L'arrêté ministériel du 21 septembre 2004 pris pour l'exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume est abrogé.
BE Justel 2011015046
Art. 2. 2011015046 28 MARS 2011. - Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume
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Cet arrêté entre en vigueur le 4 avril 2011.
Bruxelles, le 28 mars 2011.
S. VANACKERE
Préambule
Le Ministre des Affaires étrangères,
Vu la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume, notamment l'article 1er,
Arrête