BE
2011015044 23 MARS 2011. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 mars 2011.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
S. VANACKERE
Le Ministre de la Coopération au Développement, chargé des Affaires européennes,
O. CHASTEL
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Protocole modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique
(Pour le protocole, voir : 2010-06-23/09 )
Travaux parlementaires
Session 2010-2011. Sénat : Documents : Projet de loi déposé le 13 décembre 2010, n° 5-576/1. - Rapport, n° 5-576/2 du 21 décembre 2010. Annales parlementaires : Discussion, séance du 23 décembre 2010. - Vote, séance du 23 décembre 2010. Chambre des représentants : Documents : Projets transmis par le Sénat, n° 53-903/1 du 24 décembre 2010. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-903/2 du 3 mars 2011. Annales parlementaires : Discusssion, séance du 3 mars 2011. - Vote, séance du 3 mars 2011.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit