BE
2011015005 22 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destinés à la compensation salariale et au remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires étrangères, de
Texte législatif (4 Articles)
Un montant de un million nonante-huit milles euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit en engagement et en liquidation au programme 14-53-5 sous l'allocation de base 53/51.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2010 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
S. VANACKERE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
G. VANHENGEL
Le Secrétaire d'Etat au Budget adjoint au Ministre du Budget,
M. WATHELET
ANNEXE.
Art. N.
Articles légaux
-
Wettelijke artikelen Activités -
Activiteiten Allocations de base (et check digits) -
Basisallocaties (en check digits) Crédits d'engagement (en milliers d'euros) -
Vastleggings- kredieten (in duizend euro) Crédits de liquidation (en milliers d'euros) -
Vereffenings- kredieten (in duizend euro)
SPF
-
FOD Divisions
-
Afdelingen Programmes
-
Programma's Section 14 - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement Sectie 14 - Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking
14 42 0 1 11.00.14 (82) 112 112
14 53 5 1 03.00.01 (16) 172 172
14 53 5 1 03.00.02 (17) 797 797
14 53 5 1 03.00.03 (18) 17 17 Total - Totaal 1098 1098
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
S. VANACKERE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
G. VANHENGEL
Le Secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au Ministre du Budget,
M. WATHELET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 2.14.8;
Vu la loi du 19 mai 2010 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;
Considérant qu'un crédit provisionnel de sept millions onze mille euros en engagement et de cinq millions huit cent trente-quatre mille euros en liquidation destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires étrangères, de la Défense, des Finances et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger, sont inscrits au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 novembre 2010.
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons