2011015004 15 DECEMBRE 2010. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008; 2° Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Le Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et la Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008, sortiront leur plein et entier effet.

Le Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008, sortira son plein et entier effet.

ANNEXES.

Art. N1 . Traité portant révision du traité instituant l'union économique benelux signé le 3 février 1958

(Pour le traité, voir : 2008-06-17/40 )

Art. N2. Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux

(Pour le protocole, voir : 2008-06-17/41 )

Travaux parlementaires

Session 2010-2011 : Senat. Documents. - Projet de loi déposé le 2 septembre 2010, n° 5-37/1. - Rapport, n° 5-37/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 12 octobre 2010. - Vote, séance du 12 octobre 2010. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 53-393/1. - Rapport n° 393/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-393/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 28 octobre 2010. - Vote, séance du 28 octobre 2010. (2) Voir le Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 2 juillet 2010 (Moniteur belge du 29 juillet 2010 - Ed. 2), le Décret de la Communauté française du 28 avril 2011 (Moniteur belge du 24 mai 2011), le Décret de la Communauté germanophone du 25 mai 2009 (Moniteur belge du 24 juillet 2009), le Décret de la Région wallonne du 5 mai 2011 (Moniteur belge du 5 mai 2011 + 12 mai 2011 + 13 mai 2011) Ordonnance de la Région Bruxelles-Capitale du 9 décembre 2010 (Moniteur belge du 17 décembre 2010).

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2010.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

Y. LETERME

Le Vice-Premier Ministre et ministre des Affaires étrangères,

S. VANACKERE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit