2011014313 13 NOVEMBRE 2011. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2011.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

Y. LETERME

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

E. SCHOUPPE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

ANNEXE.

Art. N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable

(Pour l'accord, voir : 2010-10-08/06 )

Travaux parlementaires

Session 2010-2011. Sénat. Documents. - Projet de loi, 5-1102/1. - Rapport fait au nom de la commission, 5-1102/2. Chambre des représentants. Documents. - Project transmis par le Sénat, 53-1684/1. - Rapport fait au nom de la commission, 53-1684/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 53-1684/3.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit