2011014301
BE
BE
2011014301 27 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles nécessaires pour cause d'utilité publique afin de réaliser les travaux pour la rectification des courbes n os 118 et 119 et la suppression du passage à niveau n° 133 de la ligne ferroviaire 162 à Coustemont (Léglise)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011014301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011014301 27 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles nécessaires pour cause d'utilité publique afin de réaliser les travaux pour la rectification des courbes n os 118 et 119 et la suppression du passage à niveau n° 133 de la ligne ferroviaire 162 à Coustemont (Léglise)
Ouvrir la source officielle
27 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles nécessaires pour cause d'utilité publique afin de réaliser les travaux pour la rectification des courbes n os 118 et 119 et la suppression du passage à niveau n° 133 de la ligne ferroviaire 162 à Coustemont (Léglise)
Source: Mobilité et Transports
Publication: 5 décembre 2011
Numéro: 2011014301
page: 71733
Dossier numéro: 2011-10-27/05