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2011014243 BE

2011014243 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs en matières financières(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2024 et mise à jour au 31-07-2024)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011014243

Texte

[Abrogé] <AM 2024-05-29/22 , art. 6, 002; En vigueur : 10-08-2024>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 29-05-2024 publié le 31-07-2024

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