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2011014230 BE

2011014230 14 FEVRIER 2011. - Arrêté royal déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. - Traduction allemande

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011014230 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011014230 14 FEVRIER 2011. - Arrêté royal déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 2011. - Arrêté royal déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. - Traduction allemande

Source: Mobilité et Transports

Publication: 11 octobre 2011

Numéro: 2011014230

page: 62427

Dossier numéro: 2011-02-14/10

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