2011014212
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2011014212 27 JUILLET 2011. - Loi relative à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011014212
Art. 1 2011014212 27 JUILLET 2011. - Loi relative à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)
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Texte
[Abrogé] <L 2019-05-08/14 , art. 121, 002; En vigueur : 01-09-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 08-05-2019 publié le 01-08-2019