2011014172 23 JUIN 2011. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de BELGACOM, société anonyme de droit public

La modification aux statuts de la société anonyme de droit public BELGACOM, en suite des décisions prises le 13 avril 2010 par l'assemblée générale extraordinaire de BELGACOM, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 2011.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Entreprises publiques,

Mme I. VERVOTTE

ANNEXE.

Art. N. Modifications aux statuts de BELGACOM

(Pour les modifications, voir : 2004-02-19/47 )

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiée par la loi du 12 décembre 1994, notamment l'article 41 § 4;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de BELGACOM en société anonyme de droit public et fixant ses statuts;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme de droit public BELGACOM, tenue le 13 avril 2011, adoptant les modifications aux statuts de BELGACOM;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mai 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 mai 2011;

Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons