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2011014170 20 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 fixant les conditions pour l'obtention d'informations de la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 fixant les conditions pour l'obtention d'informations de la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, les mots " le directeur général de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière, ou le directeur de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière, ou le directeur de la Direction Mobilité ou le conseiller général de la Direction Mobilité " sont remplacés par les mots " le directeur ou le conseiller général du service où le projet est géré ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2010.
Bruxelles, le 20 juillet 2011.
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Préambule
Le Premier Ministre,
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
Vu la loi-programme du 8 avril 2003, l'article 163, modifié par la loi-programme du 22 décembre 2003, l'article 478, et par la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses, l'article 9;
Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 d'exécution du chapitre XI de la loi-programme du 8 avril 2003 relatif à la collecte de données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail, l'article 3;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 fixant les conditions pour l'obtention d'informations de la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu de travail;
Considérant que la structure interne du Service public fédéral Mobilité et Transports est modifiée,
Arrête