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2011014148 BE

2011014148 15 JUIN 2011. - Arrêté royal concernant le respect des obligations de l'Etat du pavillon(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2015 et mise à jour au 21-08-2020)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011014148

Texte

[Abrogé] <AR 2020-07-14/05 , art. 7.3, 003; En vigueur : 01-09-2020>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 14-07-2020 publié le 21-08-2020

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 07-05-2015 publié le 08-05-2015

Articles modifiés

1; 2; 3; 5; 5/1

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