2011014145
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2011014145 12 MAI 2011. - Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau n° 94 et n° 95 de la ligne ferroviaire 162 à Haversin (Ciney) moyennant la construction d'un passage inférieur et de deux couloirs sous voies pour piétons et cyclistes et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011014145 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011014145 12 MAI 2011. - Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau n° 94 et n° 95 de la ligne ferroviaire 162 à Haversin (Ciney) moyennant la construction d'un passage inférieur et de deux couloirs sous voies pour piétons et cyclistes et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires
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12 MAI 2011. - Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau n° 94 et n° 95 de la ligne ferroviaire 162 à Haversin (Ciney) moyennant la construction d'un passage inférieur et de deux couloirs sous voies pour piétons et cyclistes et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires
Source: Mobilité et Transports
Publication: 15 juin 2011
Numéro: 2011014145
page: 34663
Dossier numéro: 2011-05-12/31