BE
2011014123 29 AVRIL 2011. - Loi modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité, en vue de prolonger les pouvoirs accordés au Roi
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
A l'article 8 de la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité les modifications suivantes sont apportées
1° dans le paragraphe 1er le mot " mars " est remplacé par le mot " mai ";
2° dans le paragraphe 3 le mot " mars " est remplacé par le mot " mai ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 avril 2011.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 2010-2011. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 53-1302/001. - Rapport, n° 53-1302/002. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 53-1302/003. Compte rendu intégral : 24 mars 2011. Sénat : Document parlementaire. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 5 - 899/1.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit