BE
2011014063 1 MARS 2011. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts d'Infrabel, société anonyme de droit public
Texte législatif (3 Articles)
La modification aux statuts de Infrabel, société de droit public, apportée par l'assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2010, telle que reprise en annexe, est approuvée.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er mars 2011.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Entreprises publiques,
Mme I. VERVOTTE
ANNEXE.
Art. N. Modification des statuts de la société anonyme de droit public Infrabel approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2010
(Pour la modification, voir : 2010-12-23/53 )
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 41, § 4;
Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;
Vu l'expédition du procès-verbal authentique du 24 décembre 2010, dressé par André De Bruyne, fonctionnaire instrumentant, agissant sur la base de l'article 41, § 6, de la loi du 21 mars 1991, des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire d'Infrabel du 23 décembre 2010, modifiant les statuts;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 février 2011;
Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons