BE
2011014055 23 FEVRIER 2011. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Société nationale des chemins de fer Belges
Texte législatif (3 Articles)
La modification aux statuts de la Société nationale des Chemins de fer belges, apportée par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 31 janvier 2011, telle que reprise en annexe, est approuvée.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.
Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 février 2011.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Entreprises Publiques,
Mme I. VERVOTTE
ANNEXES.
Art. N. Modification des statuts de la SNCB approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 31 janvier 2011
(pour la modification, voir CN : 2011-01-31/06 ).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 41, § 4;
Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la Nouvelle SNCB;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la SNCB du 31 janvier 2011;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 février 2011;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons