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2011014046 3 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du Règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
Texte législatif (4 Articles)
A l'article 16, § 4 de l'arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du Règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route sont apportées les modifications suivantes
1° La disposition reprise au deuxième tiret est abrogée.
2° Au troisième tiret les mots " Règlement (CEE) 3820/85 " sont remplacés par " Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les Règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le Règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ".
A l'article 16, § 15 du même arrêté les mots " huit jours " sont remplacés par " six semaines ".
A l'annexe VII du même arrêté " 61 euro s ", " 121 euros " et " 181 euro " sont remplacés respectivement par " 65 euros ", " 150 euros " et " 225 euros ".
Le Ministre ayant la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 février 2011.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, modifié par les Règlements (CE) n° 2135/98 et n° 561/2006;
Vu la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses, l'article 101;
Vu l'arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du Règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route;
Vu l'association des Gouvernements de Région;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 novembre 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 février 2010;
Vu l'avis 47.962/4 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons