2011014044
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2011014044 23 FEVRIER 2011. - Arrêté royal fixant les modalités gouvernant le fonctionnement du Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires durant la période transitoire visée à l'article 18 de la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2011-12-02/28 , art. 33)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2012 et mise à jour au 13-11-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011014044
Art. 1 2011014044 23 FEVRIER 2011. - Arrêté royal fixant les modalités gouvernant le fonctionnement du Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires durant la période transitoire visée à l'article 18 de la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2011-12-02/28 , art. 33)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2012 et mise à jour au 13-11-2012)
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Texte
[Abrogé] <AR 2012-10-24/07 , art. 16, 002; En vigueur : 01-12-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 24-10-2012 publié le 13-11-2012
MODIFIE PAR
Loi du 02-12-2011 publié le 23-12-2011
Article modifié : BEKRACHTIGING