2011014027
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2011014027 14 FEVRIER 2011. - Arrêté royal déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2011-12-02/28 , art. 32)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 12-06-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011014027
Art. 1 2011014027 14 FEVRIER 2011. - Arrêté royal déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2011-12-02/28 , art. 32)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 12-06-2014)
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Texte
[Abrogé] <L 2014-05-15/18 , art. 21,3°, 002; En vigueur : 22-06-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 15-05-2014 publié le 12-06-2014
MODIFIE PAR
Loi du 02-12-2011 publié le 23-12-2011
Article modifié : BEKRACHTIGING