2011014013 6 JANVIER 2011. - Arrêté royal relatif au montant attribué au SPF Mobilité et Transports pour le suivi de la politique en matière de sécurité routière des services de police

Le montant octroyé au Service public fédéral Mobilité et Transports pour le suivi de la politique en matière de sécurité routière des services de police en application de l'article 5, § 1er, 2°, 1er tiret, de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière est fixé pour l'année 2010 à 300.000 euros.

La Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2011.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

Y. LETERME

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

E. SCHOUPPE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière, l'article 5, § 1er, 2°, 1er tiret, inséré par la loi-programme du 23 décembre 2009;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés les 10 mars 2010 et 7 septembre 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 octobre 2010;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons