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2011011457 23 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire de réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2012
Texte législatif (2 Articles)
Le montant de la surcharge destinée à compenser le coût réel net supporté par le gestionnaire du réseau résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts est fixée à 1,0808 euro/MWh pendant l'année 2012.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Bruxelles, 23 décembre 2011.
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
M. WATHELET
Préambule
La Ministre de l'Intérieur, et le Secrétaire d'Etat à l'Energie, à l'Environnement et à la Mobilité, adjoint à la Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7, § 1er, modifié par la loi du 22 décembre 2008;
Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, l'article 14sexies, inséré par l'arrêté royal du 31 octobre 2008;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 19 décembre 2011;
Vu la proposition (C) 101208-CDC-1130 de la CREG du 8 décembre 2011 relative au calcul de la surcharge destinée à compenser le coût réel net supporté par le gestionnaire du réseau résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2011,
Arrête