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2011011443 BE

2011011443 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base. - Avis

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011011443
Art. 1 2011011443 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base. - Avis Ouvrir la source officielle

Texte

Article M. En application de l'indice des prix à la consommation, le prix maximal du service bancaire de base, comme prévu à l'article 3, § 3, de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base, est fixé à 14,51 euros à partir du 1er janvier 2012.

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