2011011380
BE
BE
2011011380 18 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie de Philippeville comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011011380
Art. 1 2011011380 18 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie de Philippeville comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services
Ouvrir la source officielle
Texte
Article 1. Article unique. La zone géographique de la commune de Philippeville correspondant au territoire de l'ancienne commune de Philippeville avant fusion des communes est reconnue comme centre touristique.
Bruxelles, le 18 octobre 2011.
Mme S. LARUELLE
Préambule
La Ministre des P.M.E. et des Indépendants,
Vu la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, l'article 17, deuxième alinéa;
Vu l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services;
Vu la demande du 15 juin 2011, introduite par la commune de Philippeville, complétée le 26 août 2011,
Arrête