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2011011379 17 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixés par la Commission des psychologues
Texte législatif (3 Articles)
Le montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues, fixés à 50 EUR pour l'année 2012, est approuvé.
A défaut du paiement du montant dû dans un délai de quarante-cinq jours, une majoration de 15 EUR sera perçue par la Commission.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2011.
Bruxelles, le 17 octobre 2011.
Mme S. LARUELLE
Préambule
La Ministre des P.M.E. et des Indépendants,
Vu la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, notamment l'article 3, § 3;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues, instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, notamment l'article 2, § 1er,
Arrête