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2011011334 13 AOUT 2011. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'intitulé de la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé est remplacé par ce qui suit : " loi relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange ".
Dans l'article 2 de la même loi, les mots " loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé " sont remplacés par les mots " loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange ".
L'article 589, 5° du Code judiciaire est remplacé par la disposition suivante
" à l'article 20 de la loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange ".
présente loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange. (NOTE : il s'agit de la L 2011-08-28/07 , entrant en vigueur le 26-08-2011.)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 13 août 2011.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 2010-2011. Chambre des représentants. Documents. Projet de loi, 53-1459, n° 1. Rapport, 53-1459, n° 2. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-1459, n° 3. Compte rendu intégral : 23 juin 2011. Sénat. Documents. Projet transmis par la Chambre des représentants, 5-1121, n° 1. Rapport, 5-1121, n° 2. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 5-1121, n° 3. Annales du Sénat : 14 juillet 2011.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit