2011011333 23 JUIN 2011. - Loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Dans la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, il est inséré un article 97/1 rédigé comme suit

" Art. 97/1. Il est interdit à toute entreprise de prospecter, soit directement, soit par le biais d'un formulaire de paiement, d'un formulaire de commande, d'une facture, d'une offre, de conditions générales, d'une proposition de correction ou de tout autre document similaire, des annonceurs en vue de les faire figurer dans des guides, des fichiers d'adresses, des annuaires téléphoniques ou des listes ou fichiers similaires, sans indiquer explicitement que cette prospection constitue une offre de contrat payant et sans mentionner dans le document, en caractères gras et dans le plus grand caractère utilisé dans le document, la durée du contrat et le prix y afférent. "

L'article 124, alinéa 1er, de la même loi est complété par un 15° rédigé comme suit

" 15° de l'article 97/1 relatif à l'interdiction de pratiques du marché déloyales visant à prospecter des annonceurs. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 2011.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

V. VAN QUICKENBORNE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Travaux parlementaires

Session ordinaire 2010-2011. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi de Mme Van der Auwera, n° 735/1. - Amendements, n° 735/2. - Rapport fait au nom de la commission, n° 735/3. - Texte adopté par la Commission, n° 735/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 735/5. Compte rendu intégral : 12 mai 2011. Sénat. Documents parlementaires. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 5-1028/1.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit