BE
2011011306 30 JUIN 2011. - Loi portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, est approuvé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, 30 juin 2011.
ALBERT
Par le Roi
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
Mme J. MILQUET
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté,
P. COURARD
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Pour le Ministre de la Justice (absent),
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
S. VANACKERE
Travaux parlementaires
Session 2010-2011. Sénat Documents. - Proposition de loi du Gouvernement Y. Leterme II, 5-782 - N° 1 - Rapport, 5-782 - N° 2. Annales du Sénat. - 31 mars 2011 Chambre des représentants Documents. - Projet transmit par le Sénat, 53-1342 - N° 1 - Rapport, 53-1342 - N° 2 - Texte adapté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 53-1342 - N° 3. Comte rendu intégral. - 19 mai 2011.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit