2011011301 13 AOUT 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux

Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux, inséré par l'arrêté royal du 4 mai 1999 et modifié par l'arrêté royal du 14 mai 2009, les mots " 30 juin 2011 " sont remplacés chaque fois par les mots " 30 juin 2012 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2011.

Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions et la Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 13 août 2011.

ALBERT

Par le Roi

Pour le Ministre pour l'Entreprise, absent,

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

G. VANHENGEL

La Ministre des P.M.E. et des Indépendants,

Mme S. LARUELLE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, l'article 19, premier alinéa, 3°;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux;

Vu l'avis du Conseil Supérieur des Professions Economiques du 24 mai 2011;

Vu l'avis n°49.917/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 juillet 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise et de la Ministre des P.M.E. et des Indépendants,

Nous avons arrêté et arrêtons