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2011011297 5 AOUT 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement d'installations de production d'électricité
Texte législatif (4 Articles)
Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la Directive 85/337/CEE du Conseil, les Directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil.
Dans l'arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement d'installations de production d'électricité, l'article 3 est complété par la disposition suivante
" 12° l'espace prévu sur le site de l'installation pour l'équipement au captage et à la compression du CO 2 lorsque les évaluations reprises à l'article 4, § 2, 5°, sont positives. "
L'article 4, § 2, du même arrêté est complété par la disposition suivante
" 5° Dans le cas où la demande porte sur une installation de combustion d'une puissance nette développable [égale ou supérieure à 300 mégawatts électriques,] une évaluation des conditions suivantes : <Erratum, M.B. 31-08-2011, p. 55684>
- disponibilité de sites de stockage appropriés de CO 2 ;
- faisabilité technique et économique de réseaux de transport de CO 2 ;
- faisabilité technique et économique d'une adaptation de l'installation en vue du captage de CO 2 . "
Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 août 2011.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 4, §§ 2 et 3;
Vu l'arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement d'installations de production d'électricité;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 février 2011;
Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné le 6 mai 2011;
Vu l'avis 49.870/3 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre du Climat et de l'Energie,
Nous avons arrêté et arrêtons