2011011271
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2011011271 14 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2011011271
Article 1er 2011011271 14 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution
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Les agents de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont chargés de rechercher et constater les infractions prévues à l'article 16 de la loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution.
BE Justel 2011011271
Art. 2. 2011011271 14 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution
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Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 juillet 2011.
P. MAGNETTE
Préambule
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution, l'article 14,
Arrête