2011011227 17 JUIN 2011. - Arrêté ministériel fixant le droit d'inscription annuel au tableau des géomètres-experts

Texte

Article 1. Article unique. Le montant du droit d'inscription visé à l'article 4, § 4, de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert est fixé à 25 euros à partir de l'année 2011.

Bruxelles, le 17 juin 2011.

Mme S. LARUELLE

Préambule

La Ministre des P.M.E. et des Indépendants,

Vu la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert, l'article 4, § 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 janvier 2011;

Vu l'avis 49.344/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 mars 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête