2011011199
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2011011199 26 MAI 2011. - Arrêté royal portant création du Comité de concertation en matière de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2016 et mise à jour au 29-11-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011011199
Art. 1 2011011199 26 MAI 2011. - Arrêté royal portant création du Comité de concertation en matière de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2016 et mise à jour au 29-11-2016)
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Texte
[Abrogé] <AR 2016-09-29/19 , art. 12, 002; En vigueur : 29-11-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 29-09-2016 publié le 29-11-2016