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2011011190 BE

2011011190 9 FEVRIER 2011. - Arrêté royal établissant le Code d'éthique pour les télécommunications(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2014 et mise à jour au 16-01-2019)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011011190

Texte

[Abrogé] <AR 2018-12-12/27 , art. 34, 004; En vigueur : 26-01-2019>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 12-12-2018 publié le 16-01-2019

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 25-09-2018 publié le 10-10-2018

Articles modifiés

14; 16; 58

Arrêté royal du 04-04-2014 publié le 22-05-2014

Articles modifiés

19; N

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