2011011138 11 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation de projets de pré-trajet d'activation et de projets de trajet d'insertion socioprofessionnelle dans le cadre du Programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif " compétitivité régionale et emploi " de la Belgique fédérale, exercice 2011

Une subvention globale de 5.859.715,72 EUROS, répartie selon les modalités fixées à l'annexe du présent arrêté, est allouée aux centres publics d'action sociale s'inscrivant dans la thématique de l'inclusion sociale - Insertion socioprofessionnelle -, pour couvrir une partie des frais des projets de pré-trajet d'activation et/ou de trajet d'insertion socioprofessionnelle en faveur de bénéficiaires de l'intégration sociale ou d'une aide sociale.

La subvention prévue à l'article 1er du présent arrêté ministériel vient à charge des crédits ouverts au budget général des dépenses du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Economie sociale et Lutte contre la Pauvreté (SPP IS), pour l'année budgétaire 2011.

La subvention est imputée sur l'allocation de base 56.2.1.435202. Cette subvention est limitée au budget disponible sur cette allocation.

Modalités d'exécution des projets

Le promoteur agréé repris en annexe est notamment tenu

1. à l'utilisation exclusive et au respect des règles du système informatique mis à disposition des promoteurs aux fins d'enregistrement, d'évaluation, de gestion et de contrôle par le SPP Intégration sociale;

2. de procéder au moins trimestriellement à l'enregistrement des données relatives au projet dans le système informatique développé par le SPP IS;

3. de conserver dans un dossier spécifique au FSE l'ensemble des justificatifs des données encodées dans le système informatique. Ce dossier spécifique doit être disponible et pouvoir être fourni sur demande à la cellule FSE fédérale ou toute autre instance de contrôle mandatée dans un délai de 15 jours calendrier. Ces pièces seront conservées jusqu'en 2020 minimum;

4. d'informer dans toute communication ou publicité le public du cofinancement européen pour rendre visible l'intervention du FSE et d'accepter la publication sur le site du SPP IS de données concernant son projet;

5. de répondre à toute demande de renseignements émanant de la Cellule fédérale FSE concernant l'état d'avancement du projet et de participer systématiquement aux formations proposées par le SPP IS et aux différentes phases d'évaluation de la mesure;

6. de ne pas cumuler les subventions FSE octroyées par le SPP IS avec d'autres subsides du FSE et d'exclure le double financement;

7. de respecter les dates avancées par l'autorité de gestion pour la remise des données. Y manquer peut avoir des conséquences pour le montant de la subvention.

Modalités de paiement

La subvention est versée en tranches aux promoteurs cités en annexe.

La procédure de liquidation de l'avance de la subvention (20 % du montant agréé) est effective sur la base du démarrage du projet.

Les dépenses réelles remontées trimestriellement par le promoteur sont remboursées à raison de maximum 20 % de l'agrément et dans la limite de ces dépenses réelles remontées trimestriellement. L'ensemble des avances liquidées sur une base annuelle ne dépassera pas 80 % du montant de l'agrément annuel du promoteur, et ce, toujours dans les limites budgétaires disponibles.

Au plus tard 3 mois après la fin du projet, les données informatiques finales ainsi que le rapport d'exécution sont transmis à la Cellule FSE fédérale selon les modalités établies par le SPP IS. Le solde est payé au terme de l'exercice, après rapport de validation par la Cellule fédérale FSE du projet. Cependant, le solde n'est liquidé au promoteur qu'après réception par le SPP IS du versement effectué par le Fonds Social Européen correspondant à l'année de projet, ce dans les limites budgétaires disponibles.

Le non-respect total ou partiel des dispositions d'octroi de la subvention entraîne une demande de remboursement total ou partiel du subside alloué.

Le bénéficiaire est tenu d'accepter tout contrôle sur pièces et/ou sur place portant sur le bon emploi de la présente subvention.

Bruxelles, le 11 avril 2011.

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté,

Ph. COURARD

ANNEXE.

Art. N.

PRE-TRAJET D'ACTIVATION

-

ACTIVEREND VOORTRAJECT TRAJET D'INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE

-

SOCIO-PROFESSIONEEL INSCHAKELINGSPROJECT

C.P.A.S./Chapitre XII de : - O.C.M.W./Hoofdstuk XII van : Subvention

-

Toelage C.P.A.S./Chapitre XII de : - O.C.M.W./Hoofdstuk XII van : Subvention

-

Toelage

Amay 0509 89.901,71 euro

Antwerpen 0497 135.000,00 euro

Berchem-Saint-Agathe 0550 175.385,00 euro

Bertrix 0527 13.681,25 euro Bertrix 0526 109.287,34 euro

Braine-l'Alleud 0541 21.733,80 euro Braine-l'Alleud 0543 166.635,40 euro

Brugge 0517 15.752,48 euro

Brugge 0518 23.509,87 euro

Brugge 0519 23.509,87 euro

Bruxelles 0537 7.703,44 euro Bruxelles 0545 113.920,48 euro

Bruxelles 0538 7.703,44 euro Bruxelles 0546 113.920,48 euro

Bruxelles 0542 7.703,44 euro Bruxelles 0548 113.920,48 euro

Bruxelles 0544 7.703,44 euro

D.E.F.I.T.S. 0523 111.495,49 euro

Destelbergen 0500 20.150,00 euro

Esneux 0522 134.132,38 euro

Flémalle 0524 147.044,99 euro

Geel 0476 39.251,16 euro Geel 0481 259.297,77 euro

Gent 0529 37.537,73 euro

Hasselt 0478 106.470,00 euro

Herentals 0552 17.123,63 euro Herentals 0551 158.380,96 euro

Herentals 0558 17.123,65 euro Heusden-Zolder 0539 163.785,60 euro

Ieper 0504 139.430,00 euro

INTEGRA+ 0507 219.814,51 euro

Kortrijk 0559 12.064,71 euro Kortrijk 0513 106.274,89 euro

Kortrijk 0511 12.133,07 euro

Kortrijk 0560 12.526,82 euro

Kortrijk 0512 12.607,26 euro

Leuven 0479 16.372,00 euro Leuven 0528 75.379,55 euro

Leuven 0525 33.808,19 euro Leuven 0480 96.357,51 euro

Leuven 0477 97.296,88 euro

Libramont-Chevigny 0555 28.362,15 euro

Liège 0506 116.797,75 euro

Liège 0535 128.140,04 euro

Liège 0502 349.822,94 euro

Liège 0503 351.564,15 euro

Lokeren 0510 13.623,09 euro

Mechelen 0547 9.000,00 euro

Mechelen 0533 25.000,00 euro

Mechelen 0536 25.000,00 euro

Molenbeek-Saint-Jean 0501 146.936,75 euro

Molenbeek-Saint-Jean 0498 151.077,88 euro

Mortsel 0516 26.328,00 euro Mortsel 0514 105.900,00 euro

Mortsel 0515 29.084,00 euro

PWFV 0521 190.161,54 euro

Roeselare 0499 96.915,01 euro

Saint-Josse-ten-Noode 0520 17.400,00 euro Saint-Josse-ten-Noode 0549 114.101,30 euro

Seraing 0532 145.852,88 euro

Sint-Niklaas 0508 289.605,00 euro

Turnhout 0496 55.660,00 euro

Uccle 0505 22.009,50 euro

Uccle 0540 22.450,73 euro

Welzijnskoepel West-Brabant 0557 122.738,91 euro

Welzijnsregio Noord-Limburg 0530 21.800,00 euro Welzijnsregio Noord-Limburg 0534 43.321,82 euro

Wemmel 0531 18.231,61 euro

Totaal 770.563,34 euro Total 5.089.152,38 euro

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets pré-trajets d'activation et de projets trajets d'insertion socioprofessionnelle.

Le Sécretaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté,

Ph. COURARD

Préambule

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté,

Vu le Règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement Européen et du Conseil, du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999;

Vu le Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le Règlement (CE) no 1260/1999;

Vu le Règlement (CE) N° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi-programme du 2 août 2002, notamment les articles 182 et 183;

Vu la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, les articles 215 et 216;

Vu la loi du 22 avril 2008 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2008;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances rendu le 31 mars 2011;

Considérant l'approbation du Programme Opérationnel Objectif Compétitivité Régionale et Emploi de l'Etat Fédéral - FSE (2007BE052PO003) 2007-2013 par la Commission en date du 18 décembre 2007;

Considérant la décision du Comité de Sélection du 6 décembre 2010;

Considérant les résultats de la procédure d'agrément des projets réalisée par le SPP Intégration sociale via le système informatique mis à disposition des promoteurs;

Considérant que le Secrétaire d'Etat à l'Intégration Sociale est notamment chargée de la stimulation d'initiatives concernant l'inclusion sociale,

Arrête