BE
2011011123 30 MARS 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la Normalisation
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la Normalisation annexé au présent arrêté est approuvé.
L'arrêté ministériel du 10 octobre 2006 portant approbation du règlement intérieur du Conseil supérieur de la Normalisation est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 mars 2011.
Bruxelles, le 30 mars 2011.
Pour le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, absent
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la Normalisation
(Pour le règlement, voir : 2010-12-16/27 )
Préambule
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
Vu la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation, l'article 28;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2006 portant approbation du règlement intérieur du Conseil supérieur de la Normalisation;
Considérant que le Conseil supérieur de la Normalisation a adopté le règlement d'ordre intérieur figurant en annexe en sa séance du 16 décembre 2010,
Arrête