2011011113
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2011011113 20 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation des marchandises à destination de l'Iran(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2013 et mise à jour au 06-03-2013)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011011113
Art. 1 2011011113 20 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation des marchandises à destination de l'Iran(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2013 et mise à jour au 06-03-2013)
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Texte
[Abrogé] <AM 2013-02-22/03 , art. 2, 002; En vigueur : 24-03-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 22-02-2013 publié le 06-03-2013