2011011087 23 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs en matière d'agrément des organismes d'inspection définis dans l'arrêté royal du 20 décembre 1972 portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant des modalités d'application du chapitre II de cette loi, relatif aux instruments de mesure

Texte

Article 1. Article unique. La délégation de pouvoirs prévue par les articles 34bis 2, § 1er, 34bis 3, § 4 et 34bis 5 de l'arrêté royal du 20 décembre 1972 portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant des modalités d'application du chapitre II de cette loi, relatif aux instruments de mesure, est accordée au directeur général de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Bruxelles, le 23 février 2011.

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

Vu la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, l'article 30, § 5, 1°;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1972 portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant des modalités d'application du chapitre II de cette loi, relatif aux instruments de mesure, les articles 34bis 2, § 1er, 34bis3, § 4 et 34bis 5,

Arrête