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2011011026 10 JANVIER 2011. - Loi sur la protection des obtentions végétales (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 12-06-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011011026
Art. 1 2011011026 10 JANVIER 2011. - Loi sur la protection des obtentions végétales (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 12-06-2014)
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Texte
[Abrogé] <L 2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 002; En vigueur : 01-07-2015, date fixée par AR 2015-05-12/11 , art. 50, 2°>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 19-04-2014 publié le 12-06-2014