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2011009813 BE

2011009813 16 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 47bis, § 4, du Code d'Instruction criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-2016 et mise à jour au 25-11-2016)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011009813

Texte

[Abrogé] <AR 2016-11-23/02 , art. 5, 002; En vigueur : 27-11-2016>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 23-11-2016 publié le 25-11-2016

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