BE
2011009761 7 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d'entreprises cotées en bourse
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 554, alinéa 7, du Code des sociétés, inséré par la loi du 6 avril 2010, les mots " administrateur indépendant, au sens de l'article 526ter " sont remplacés par les mots " administrateur non exécutif ".
La présente loi s'applique aux conventions visées à l'article 554, alinéa 7, du Code des sociétés qui sont conclues ou prolongées après son entrée en vigueur.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2011.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 2010-2011. Chambre des représentants. Documents. - Proposition de loi de M. Tuybens, 53-619 - N° 1. - Amendements, 53-619 - N° 2. - Addendum, 53-619 - N° 3. - Amendement, 53-619 - N° 4. - Rapport, 53-619 - N° 5. - Texte adopté par la commission, 53-619 - N° 6. - Amendements déposés en séance plénière, 53-619 - N° 7. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-619 - N° 8. Compte rendu intégral. - 14 juillet 2011. Session 2011-2012. Sénat. Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 5-1167 - N° 1.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit